Un ingénieur affecté trois mois sur un chantier près de Nîmes, une étudiante en stage jusqu’à la fin de l’été, un salarié en mission temporaire : tous cherchent un logement meublé pour une durée courte, et un propriétaire nîmois peut les accueillir sans signer un bail d’un an. La loi a créé pour cela le bail mobilité, un contrat de location de courte durée qui obéit à des règles propres, différentes de celles d’une location meublée classique.
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À qui s’adresse le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, réservé à un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, d’une situation précise : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le propriétaire ne peut pas le proposer à n’importe qui : le motif justifiant le bénéfice du bail doit figurer dans le contrat, avec le nom du locataire et la date de prise d’effet.
Le logement doit être meublé, au sens de l’article 25-4 de la loi, ce qui renvoie à une liste minimale d’équipements fixée par décret : literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, luminaires, entre autres.
Le contrat est établi par écrit et précise, outre l’identité des parties et le loyer, la durée du bail, la consistance et la surface habitable du logement, le motif qui justifie le bail mobilité et, le cas échéant, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s’il a quitté les lieux moins de dix-huit mois avant la signature.
Un mois au moins, dix mois au plus
La durée est le trait distinctif. Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. La durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. Un bail signé pour quatre mois, du 1er octobre au 31 janvier, peut ainsi être prolongé par avenant de six mois au plus, jusqu’au 31 juillet : il ne pourra pas aller au-delà.
Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre sur les locations meublées classiques, et non plus à celles du bail mobilité. Un propriétaire ne peut donc pas enchaîner deux baux mobilité avec le même locataire dans le même logement : le second contrat suivrait le régime classique du meublé.
Pas de dépôt de garantie, un préavis d’un mois
Deux règles surprennent les propriétaires habitués au meublé classique. D’abord, le contrat doit comporter une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie : aucune somme ne peut être retenue à ce titre, ce qui rend l’assurance et l’état des lieux d’autant plus importants. Ensuite, le loyer est librement fixé et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Il reste redevable du loyer et des charges pour toute la période du préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis avec l’accord du bailleur.
Justificatifs du motif et accès aux aides au logement
Le motif ne se déclare pas sur parole : le locataire joint au contrat une pièce qui l’établit, attestation de mutation ou de mission signée par l’employeur, certificat de scolarité, convention de stage ou contrat d’apprentissage. Le bailleur la conserve avec le bail, car c’est elle qui distingue le bail mobilité d’une location meublée ordinaire.
Autre point souvent ignoré : le logement loué en bail mobilité reste la résidence principale du locataire pendant tout le séjour. Il peut donc y domicilier ses courriers et demander une aide au logement auprès de la CAF, allocation de logement social, allocation de logement familial ou aide personnalisée, comme dans n’importe quel meublé. Un propriétaire qui hésite à se lancer y gagne un candidat dont une partie du loyer est prise en charge.
Deux garde-fous restent utiles : joindre au dossier une attestation d’assurance habitation couvrant la période, et refaire l’état des lieux à l’entrée comme à la sortie, faute de dépôt de garantie pour amortir un dégât.
Un contrat à préparer avec soin
Pour un studio meublé loué 650 euros par mois pendant six mois, le revenu attendu est de 3 900 euros, mais le locataire peut partir au bout de deux mois avec un mois de préavis. Le propriétaire n’a pas de dépôt pour couvrir une dégradation ou un impayé, et l’assurance du locataire est d’autant plus utile. Le bail mobilité fait l’objet d’un guide qui présente la durée, le motif exigé du locataire, le préavis et les cas de requalification. Pour un propriétaire nîmois confronté à un locataire qui ne paie plus ou qui reste après le terme, Mon Avocat Bailleur présente le tribunal compétent à Nîmes, la procédure et les délais pour un bien situé dans la ville.
